Conditions générales de vente

En utilisant ce site, l'utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté d'être lié par les conditions d'utilisation et de respecter
toutes les lois et  réglementations applicables. 
Le contenu de ce site est protégé par la loi en vigueur.

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par EASY IMPORT USA
des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à
la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations,
moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en
régime international.
Tout engagement ou opération quelconque avec EASY IMPORT USA vaut acceptation, sans aucune
réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et
EASY IMPORT USA.

DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :
Donneur d’ordre :
Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec EASY IMPORT USA
Colis :
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions
et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur,
enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise
en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Envoi :
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même
moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même
donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur
un même titre.

PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des
prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les
cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également
fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment
une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit
être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation
notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n'est souscrite sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant
les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné,EASY IMPORT USA, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une
compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques
ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, EASY IMPORT USA ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.
Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.

EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par EASY IMPORT USA sont données à titre purement indicatif.
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à EASY IMPORT USA pour l’exécution
des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. EASY IMPORT USA n'a pas à vérifier les
documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.
EASY IMPORT AUTO n’a aucune obligation en ce qui concerne les délais d’acheminement et avaries qui seraient liées au transport.

OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Emballage et étiquetage :
Emballage :
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une
opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent
nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la
sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à EASY IMPORT USA des marchandises contrevenant aux dispositions précitées,
il serait tenu pour seul responsable sans recours contre EASY IMPORT USA des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.
Étiquetage :
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate
et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des
étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
Responsabilité :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du
conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Obligations déclaratives :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la
nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard
notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à EASY IMPORT USA des marchandises illicites ou prohibées
(par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre EASY IMPORT USA, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de
déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations
nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanières, notamment pour les
transports de marchandises en provenance de pays tiers.
Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de
défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et
supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la
charge du donneur d'ordre
Formalités douanières :
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les
conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale
liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc...de l’administration concernée.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du
donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à EASY IMPORT USA tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation
pour leur circulation. EASY IMPORT USA n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles
de qualité ou de normalisation technique.
Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code
des Douanes Communautaire.

RESPONSABILITE
Responsabilité personnelle de EASY IMPORT USA:
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de EASY IMPORT USA serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit,
elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables aux operations effectuees au sein de son entrepot
uniquement.
Le donneur d'ordre sera seul et unique responsable des pertes et avaries lors du transport aerien et/ou maritime. EASY IMPORT USA ne sera
en aucun cas responsable de la decision ou non de souscrire a une assurance des marchandises du donneur d'ordre une fois la marchandise
hors de l'entrepot.
L'assurance du transporteur qui effectue le rapatriement de la marchandise vers l'adresse de livraison (entrepot) de EASY IMPORT USA sera engagee en cas de pertes et avaries
lors du transport domestique.

ASSURANCE
La prestation réalisée par EASY IMPORT USA est « hors assurance », ce que l’utilisateur reconnaît expressément. 
Aucune  assurance n’est donc souscrite par EASY IMPORT USA, dans l’intérêt de l’utilisateur, sauf instructions écrites de la part de celui-ci; en cas d’une telle demande, et à défaut d’une demande spécifique précise, EASY IMPORT USA ne fera assurer que les risques ordinaires.
En cas de demande d’assurance, l’utilisateur est réputé constituer EASY IMPORT USA comme mandataire aux fins de faire souscrire la couverture souhaitée, aux meilleures conditions,
auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances spécialisées en assurances maritimes. EASY IMPORT USA n’assumera ni les obligations du ou des  assureurs en sa qualité de mandataire au nom et pour le compte de l’utilisateur.
En cas de souscription par EASY IMPORT USA et à la demande, au nom et pour le compte de l’utilisateur, d’une police d’assurances, soit pour les risques ordinaires, soit pour des risques et couvertures spécifiques,
ce dernier reconnaît avoir reçu un certificat d’assurances comportant la description des risques couverts en relation avec les éléments de l’opération de transport.
En cas de souscription directement faite par lui, l’utilisateur se porte fort à l’égard d’EASY IMPORT USA de la renonciation de son assureur à tout recours à l’encontre d’EASY IMPORT USA pour tout dommage
du fait de l’exécution de la prestation de transport et accessoires. Il reconnaît avoir porté à la connaissance de son assureur un exemplaire des dites conditions générales.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le
donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur
le prix des prestations dues est interdite.
Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues
seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article
L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement des
pénalités de retard figurent sur la facture.

PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai de trois mois à compter
de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la
notification du redressement.

LA RECHERCHE
Le prix de la prestation de la formule Recherche requiert un paiment immediat avant que toutes demarches soit mise en oeuvre.

DEMENAGEMENT
Chaque pays possède une réglementation particulière relative aux importations.
Nous vous recommandons donc de vous rapprocher du consulat ou de l'ambassade pour des Etats-Unis www.office-tourisme-usa.com pour toutes precisions complementaire.
EASY IMPORT USA ne serait etre en aucun cas responsable de differences entre les informations et les regulations douanieres effectivement en vigueur et en cas de restriction et interdiction et de taxation d'importation appliquee par les autorite locales.
Les régulations douanières en vigueur pouvant changer régulièrement et sans préavis, le donneur d'ordre est tenu de s'assurer des dernieres reglementations en vigueur.
Le donneur d’ordre est le seul et unique responsable de ce qu'il transporte.

Devis Gratuit

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